A tous les notaires92

APRES LA LOI CROISSANCE… LA LOI CONFIANCE

Le 24 novembre 2021 : Annonce en AG du principe de « la plume unique au notaire vendeur » voulu par le Conseil Supérieur du Notariat,

Le 23 décembre 2021 : Publication de La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : Réforme la déontologie et la discipline des professions du droit visant à s’assurer de la qualité de la relation des citoyens en renforçant les garanties des justiciables,

Le 5 janvier 2022 : A l’UNGP : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Sous-directeur des affaires judiciaires et juridiques et à la DACS,  présente les grands principes de la loi Confiance, et préfigure un transfert au Conseil Régional de toutes les attributions en matière de discipline, d’enquête, et de traitement des réclamations.

• L’entrée en vigueur de la loi Confiance est fixée au 1^er juillet 2022,
• L’entrée en vigueur de la plume unique vendeur est annoncée pour le 1^er janvier 2023, avec pour seules exceptions la compétence au notaire du département de situation du bien, et l’application du règlement du conseil régional en cas de participation entre notaires dépendant d’un même conseil régional.

AVANT DE SUBIR, IL FAUT COMPRENDRE ET AGIR

VENEZ  MARDI 22 MARS 2022 à 19H

A BOULOGNE – BILLANCOURT

9 rue de l’ancienne mairie

Dans l’auditorium

Pour échanger sur les impacts des réformes à venir  sur :

nos pratiques professionnelles, notre cœur de métier de notaire, nos actes et l’attribution des émoluments,

l’organisation de notre Instance,

et notre devenir,

Chacun pourra s’exprimer librement et prendre la parole pour dire ce qu’il pense et formuler des propositions d’actions.

Je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué,

Guy DURAND

Président de la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine