| Annick BERGEON Spécialités : fiscalité immobilière / comptabilité de la copropriété et de la gestion locative (PNS) |
| Date : le mardi 11 octobre 2022 de 09h00 à 12h30 |
Date : 15/02/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (3.30 h de formation). Coût : 400 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Choisir de créer ou non un service de négociation immobilière et comment y procéder Connaître et maîtriser les règles d’imposition en matière immobilière Public : Notaires et collaborateurs juristes souhaitant maîtriser la négociation immobilière et la création d’un service y afférent au sein de l’étude Modalités et délai d’accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d’un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Cas pratiques Simulations Projection du support de formation, paper-board Pré requis : Aucun Suivi et évaluation des acquis : Questions orales ou écrites (QCM), Alternance d’exposés et de cas pratiques Evaluation de la satisfaction :
(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : La TVA immobilière
La réforme de 2010 – rappel des textes (instruction administrative du 29/12/2010 …) Les principes essentiels La notion « d’assujetti » et de « non-assujetti » à la TVA Les opérations visées : livraison de terrains ou d’immeubles neufs/anciens (définition et mode d’imposition) Les principes d’exigibilité de la TVA en cas de VEFA La définition d’une TVA sur marge : son mode de calcul Le régime « marchand des biens » Les évolutions intervenues au cours des 10 années passées (légales, doctrinales et jurisprudentielles)
La réforme de 2010 – rappel des textes (instruction administrative du 18/04/2011 …) Les principes essentiels Les opérations soumises au taux de droit commun Les règles d’exonération des droits de mutation Les opérations soumises à taux réduit Les évolutions intervenues au cours des 10 années passées (légales, doctrinales et jurisprudentielles)
354 personnes formées en 2021 88% de satisfaction sur l’expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00) |