Date : 15/02/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h de formation). Coût : 650 euros HT

Objectif pédagogique et opérationnel :

S’approprier les méthodes d’évaluation d’un bien immobilier résidentiel – Emettre un avis de valeur cohérent et sécurisé

Public : 

Notaires et collaborateurs juristes souhaitant maîtriser la négociation immobilière et la création d’un service y afférent au sein de l’étude

Modalités et délai d’accès : Entrée et sortie permanentes

Accessibilité aux personnes en situation de handicap :

Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d’un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr

Méthodes pédagogiques et moyens techniques :

Cas pratiques

Simulations

Projection du support de formation, paper-board

Pré requis :

Aucun

Suivi et évaluation des acquis :

Questions orales ou écrites (QCM), mise en situation, interaction avec le public

Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (signature émargement par demi-journée)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr)

Programme :

1. LE CADRE DE L’AVIS DE VALEUR

Qui peut réaliser une expertise ? La qualité d’Expert. Qui peut réaliser un avis de valeur ?

Pourquoi faire appel à un expert (désaccord sur la valeur, nécessité d’un document opposable) ; à un

évaluateur (avis de professionnel, mais non opposable) ?

L’expertise VS avis de valeur pour une transaction (Différence entre expertise et avis de valeur)

Obligations et éthique (les conflits d’intérêt)

2. LES BASES INDISPENSABLES EN VALORISATION IMMOBILIERE

Les différents modes de détention et leur influence sur la valeur des biens : pleine propriété, copropriété,

indivision, propriété démembrée (usufruits, viagers… )

Les différentes données : surfaces, urbanisme, diagnostics…

Les documents nécessaires pour une expertise : titre de propriété, cadastre, baux et conventions,

règlement de copropriété et état descriptif de division, derniers PV d’assemblée générale, derniers DPE,

état des gros travaux effectués et budgétés …

La notion de valeur – Les notions de valeur vénale, de valeur d’usage et de prix

Les facteurs de la valeur : facteurs géographiques, physiques, fiscaux, juridiques

La valeur vénale et la valeur locative

3. LE DEROULEMENT DE LA MISSION DE VALORISATION

Réunir et analyser les pièces, si possible :

– Titre de propriété, ou justificatifs

– Destination des biens

– Règles d’urbanisme, servitudes d’utilité publiques ou privées

– Baux pour les biens loués

– Règlement et PV d’AG pour les copropriétés

– Permis de construire

– Plans

– Diagnostics

4. EFFECTUER LA VISITE AFIN D’ETRE EN MESURE DE REALISER UN DESCRIPTIF PRECIS

Apprécier l’environnement et les éventuelles nuisances

Apprécier l’état extérieur du bien, l’agrément du terrain (terrain arboré, paysagé, piscine, terrasse,

proximité du voisinage, mitoyenneté …)

Apprécier l’état intérieur du bien et la qualité des prestations

Relever les éléments techniques : type de construction/structure, type de chauffage, présence de double

vitrage, climatisation, assainissement, réseaux (parfois absent pour les biens isolés …)

Les surfaces : Mesurer très sommairement le bien ; conformité avec le PC et les plans fournis ? Les

mesures par géomètre-expert

Points de vigilance (extension récente, fissures, humidité …)

Analyse et commentaire du dossier de diagnostic technique : les incidences sur la valeur des diagnostics

médiocre ou mauvais (travaux, surfaces, liquidité du bien …)

Appréciation qualitative (luminosité, calme, distribution, sécurité des accès)

5. LA REDACTION DE L’AVIS DE VALEUR

Présentation et appréciation de la situation du bien

Règles d’urbanisme (analyse de la cohérence du bien avec les règles d’urbanisme, droits à bâtir …)

Conséquences de la situation au sein d’un lotissement, d’une copropriété (niveau des charges,

dynamisme de l’entretien de l’immeuble)

Descriptif

Analyse de l’état d’occupation -Les différents régimes locatifs. Rédaction d’une conclusion spécifique

(incidence sur la valeur)

6. L’ANALYSE DU MARCHE

Fichiers de références, sources d’information du marché

Identifier ce que la data peut apporter en matière d’expertise immobilière, et ce qu’elle n’apporte pas

Repérer les services disponibles aux professionnels – Faire le lien entre les outils et la mise en œuvre du

processus d’évaluation des biens

7. LA REDACTION DU RAPPORT D’EVALUATION

La méthode par comparaison directe (analyse du marché, bases de données,

La méthode par capitalisation (analyse du marché, bases de données, le taux de capitalisation et le taux

de rendement, mise en place, forces et limites)

Point commun : décotes pour travaux significatifs et incidence des DPE : La prise en compte de la vétusté

8. LA REDACTION DE LA CONCLUSION

Comment réagir en cas de résultats non homogènes entre deux méthodes ?

Incidence de la fiscalité

Importance et incidence des réserves

354 personnes formées en 2021  88% de satisfaction sur l’expertise des formateurs

Adaptation aux besoins    Richesse des ressources pédagogiques

Utilité de la formation en situation de travail