Objectifs :

Appréhender les règles de mises en concurrence

Sécuriser les actes authentiques

Programme : 

9H00 OUVERTURE DE LA JOURNÉE PAR UN REPRÉSENTANT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE PARIS Introduction à la journée – présentation des intervenants

1/ LA DÉLIVRANCE DES TITRES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SANS MISE EN CONCURRENCE :

-L’occupation non-lucrative

-L’occupation multiple

-L’exception domaniale in house

2/ LA DÉLIVRANCE DES TITRES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC APRÈS MISE EN CONCURRENCE :

-Qui est concerné ? • Le propriétaire de la dépendance domaniale ; • Le concessionnaire de la dépendance domaniale

-Quels sont les biens concernés ? • Les biens du domaine public • Les biens du domaine privé ?

-Quelles règles de publicité et de mise en concurrence ? • Qu’est-ce qu’une procédure de publicité et de mise en concurrence adaptée ? • Les obligations minimales à respecter

12H15 Pause des travaux

14H00 – REPRISE

3/LES MONTAGES CONTRACTUELS ET LE RESPECT DES RÈGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE

– La VEFA est-elle soumise aux règles de la commande publique ? • Les VEFA échappant aux règles de la CP • Les VEFA requalifiées en marché de travaux • Quelles règles de mise en concurrence • L’influence de la mise en concurrence sur la rédaction des clauses du contrat

– Les contrats constitutifs de droit réels et la commande publique • Le BEA, l’interdiction des montages aller-retour • Le Bail à construction dans les projets publics – La Cession avec charges d’intérêt général : • La cession foncière simple • La cession après une procédure d’appel à projets • La cession requalifiée en contrat de la CP • Quelles règles de mise en concurrence • L’émergence d’un contentieux de la cession et la pratique notariale

4/ PRATIQUE NOTARIALE ET COMMANDE PUBLIQUE, QUELLE PRATIQUE NOTARIALE ATTENDUE DES OPÉRATIONNELS ? TÉMOIGNAGE

17H45 FIN DE LA JOURNÉE

Public : 

Notaires

Accessibilité handicapés :

Nos salles de formation sont des établissements recevant du public (ERP), elles sont accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).

PNS dispose d’une référente handicap au sein de l’administration générale (Mm Barbara Materna, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr) elle  sera saisi de toute question y afférente en lien avec la direction de la formation.

Pré requis :

Connaissance de la matière notariale

Modalités :

Formation en présentiel, en inter.

Questionnaire préalable.

Exposés théoriques

Temps d’échanges sous forme de questions/réponses proposés une fois le matin, une fois l’après-midi

Salle de formation adaptée avec ordinateur, tableau et écran TV

Respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

Evaluation :

• Compétences :

Les compétences visées font l’objet d’une évaluation continue par des questionnements tout au long de la journée.

Exemple : dans l’intervention de 11h à 12 h

Quelles règles de publicité et de mise en concurrence ?

– Qu’est-ce qu’une procédure de publicité et de mise en concurrence adaptée ?

– Les obligations minimales à respecter

– Les critères de sélection

Quels contentieux dans la délivrance de titres d’occupation domaniale ?

• Questionnaire de satisfaction à chaud :

Un questionnaire de satisfaction est remis à chaque participant, à compléter avant de quitter la salle.

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires une semaine après la fin de la formation afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Attestation de fin de stage :

Remise d’une attestation de fin de stage à l’issue de la formation.

• Attestation de formation :

Une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation.

(12 personnes maximum, repas non inclus, responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr)