Date : 26/12/2022 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (30h de formation). Coût : 500 euros HT

Objectif pédagogique et opérationnel :

À la fin de la formation le bénéficiaire aura amélioré de façon effective ses compétences notariales en matière de droit international privé.

Public : 

Notaires et collaborateurs juristes

Modalités et délai d’accès : Entrée et sortie permanentes

Accessibilité aux personnes en situation de handicap :

Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d’un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr

Méthodes pédagogiques et moyens techniques :

L’animation pédagogique permet de susciter l’engagement des stagiaires et de favoriser l’interactivité avec le formateur.

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie. Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée.

Pré requis :

Notions de droit international privé (DIP)

Suivi et évaluation des acquis :

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques.

Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(21 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr)

Programme :

Séance 1 : Le traitement type d’un dossier international

OBJECTIFS :

-Démystifier la pratique notariale du droit international privé. -Identifier la situation internationale en se posant et en posant les bonnes questions. -Différencier la question du conflit de lois de celle du conflit de juridictions.

CONTENU :

1 – METHODOLOGIE POUR TRAITER UN DOSSIER INTERNATIONAL -Quel process à mettre en place à l’étude ? -Repérer l’élément d’extranéité/ Effectuer les vérifications/ Accéder aux droits étrangers -Les techniques de recherche d’information et utilisation des bases documentaires -Les obligations du notaire dans le cadre de ses dossiers internationaux

2 – TECHNIQUES DE RAISONNEMENT EN DIP -Principes de droit international privé (conflits de juridictions-conflits de lois) -Identifier les principales sources (conventions internationales, multilatérales ou bilatérales, règlements européens, jurisprudence…) -Comment identifier la loi applicable aux principaux contrats ? (Vente immobilière internationale, donations, successions, régimes matrimoniaux) -Quels sont les correctifs pouvant être apportés à la loi désignée ? (La fraude à la loi, l’ordre public international, les lois de police, le renvoi).

Séance 2 : Le contrat de mariage à l’international

OBJECTIFS :

-Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter, aux clients de l’étude qui se marient, une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux. -Adopter les bons réflexes quant à la rédaction du contrat. -Connaître les clauses pouvant être intégrées au contrat et leurs limites.

CONTENU :

1– L A REDACTION DU CONTRAT – La loi applicable à la forme du contrat – Les exigences formelles -Le contrat peut-il être rédigé à ou depuis l’étranger ? – Quid de son efficacité à l’étranger ?

2- LE CONTENU DU CONTRAT -La désignation de la loi applicable au régime matrimonial et le choix de ce dernier : quelles possibilités ? -La désignation de la loi applicable au divorce (principe-limites) -La désignation de la loi applicable aux obligations alimentaires (principe-limites) -La désignation des juridictions compétentes en cas de litige : quelles possibilités ? -Le devoir de conseil du notaire et les précautions à prendre.

Séance 3 : La liquidation d’un régime matrimonial à l’international

OBJECTIFS :

-Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé (solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen adopté le 24 juin 2016) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger. -Connaître les formalités à accomplir à la suite d’un changement de loi applicable au régime. -Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter. -Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire.

CONTENU :

1-LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -Situation des époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) – Situation des époux mariés entre le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) et le 28 janvier 2019 – Situation des époux mariés depuis l’entrée en application du règlement UE (29 janvier 2019)

2-LE CHANGEMENT DE LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -La mutabilité volontaire -La mutabilité automatique (les conséquences liquidatives de la mutabilité automatique) -La mutabilité judiciaire prévue par le Règlement UE 2016/1103

Séance 4 : Le règlement d’une succession internationale

OBJECTIFS :

-Maitriser le rôle du notaire en présence d’une succession internationale. -Maitriser la fiscalité des successions internationales.

CONTENU : 1-LE TRAITEMENT CIVIL D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE -Le notaire français face à une succession comprenant des biens à l’étranger est-il « compétent » pour la régler ? -Comment articuler la loi applicable au régime matrimonial et la loi applicable à la succession ? -Les nouvelles règles de conflits en matière de succession. -Comment procéder à la désignation de loi ? -Quelles sont les limites à cette désignation ? -La connaissance et la mise en concurrence des droits étrangers : quelles obligations, quelles limites ? -L’établissement du Certificat successoral européen (CSE)

2-LA FISCALITE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES -la territorialité (domicile/résidence) -l’imputation de l’impôt étranger -les conventions fiscales internationales -le traitement de la double imposition (taux effectif et imputation)

Séance 5 : L’anticipation successorale à l’international

OBJECTIFS :

– Maitriser le rôle du notaire en présence d’un projet d’anticipation successorale – Connaitre les outils d’anticipation successorale et autres stratégies et savoir les conseiller

CONTENU :

1 – LES DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT (Outils prévus par le Règlement UE 650/2012) -Les dispositions testamentaires (validité en la forme ; exécution) -Les pactes successoraux (définition ; validité en la forme ; validité au fond) -Le cas particulier de la donation entre époux de biens à venir et de la donation partage -La professio juris (conditions de forme, domaine de la loi applicable, dispositions transitoires)

2 – LA TRANSMISSION DES BIENS « HORS LIBERALITES » -Le contrat d’assurance-vie -La tontine -Le trust

151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l’expertise des formateurs

Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)