PROGRAMME DE FORMATION DU CRIDON DE PARIS « ACTUALITÉ JURIDIQUE »

# En droit des régimes matrimoniaux : Monsieur François SAUVAGE
– Thème n° 1 : « Le financement du logement familial par des époux séparés de biens lors de la dissolution du régime matrimonial »
– Thème n° 2 : « Communauté conjugale et parts sociales (SCI, SCP …) »

# En droit des successions : Madame Ségolène PERRIN
– Thème n° 3 : « Le consentement à l’aliénation du bien donné : les difficultés liées à l’intervention de l’héritier réservataire (C. civ., art. 924-4) »
– Thème n° 4 : « Le notaire face à la récupération des aides sociales »

# En droit immobilier : Madame Pascale DAURAT
– Thème n° 5 : « Application de la loi Carrez – Transformation et changement d’affectation des lots – Que faut-il mesurer ? Le point sur la jurisprudence »
– Thème n° 6 : « Baux d’habitation – Le congé pour vendre et pour reprise délivré par le bailleur après la loi ALUR »

# En droit des affaires : Monsieur Jean-François LOMBARD
– Thème n° 7 : « Vente de l’immeuble d’une S.C.I. : les risques de nullité en droit des sociétés (nullité, fictivité de la société, décisions collectives … »
– Thème n° 8 : « Droit des procédures collectives – La continuation des contrats en cours et la pratique notariale (vente, bail, viager, …) »

# En droit de l’urbanisme : Monsieur Jean-Philippe MENG
– Thème n° 9 : « Les droits de préemption d’urbanisme sur les cessions de parts sociales des SCI après la loi ALUR»
– Thème n° 10 : « Le caractère définitif des autorisations d’urbanisme du