Date : 24/01/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT

Objectifs pédagogiques et opérationnels

Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients.

Connaître les motifs de contrôles relatifs aux actes pouvant être rédigés par les notaires en matière de fiscalité professionnelle.

Anticiper le contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement

Public

Notaires et collaborateurs juristes

Modalités et délai d’accès : Entrée et sortie permanentes

Accessibilité aux personnes en situation de handicap :

Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d’un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr

Méthodes pédagogiques et moyens techniques

Cas pratiques

Quiz de test des connaissances

Pré requis

Connaître les bases de la fiscalité

Suivi et évaluation des acquis

Questions orales ou écrites (QCM)

Quiz de test des connaissances

Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr)

(Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr)

Durée – Modalités

7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d’instruction fourni

PROGRAMME DETAILLE

MATIN

Rappel des principes régissant la procédure fiscale

• • Délai de contrôle généraux (prescription longue ou prescription courte, et délais spéciaux)
  • Respect des garanties du contribuable par l’administration fiscale
  • Respect des délais par le contribuable

Dépôt tardif de la déclaration de succession

• • Point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession
  • Conséquences du paiement des acomptes
  • Solutions pour éviter les sanctions de dépôt tardif
  • Voies de recours contre les pénalités de retard

• APRES-MIDI

Rectifications concernant les biens déclarés à l’actif et au passif

• • Rectifications concernant les biens déclarés à l’actif
  • Rectifications concernant les biens déclarés au passif

Rectifications concernant le calcul des droits

• Exonération et abattements divers
• Rappel fiscal
• Abus de droit

151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs

Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)