Date : 29/03/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7 h de formation) Coût : 650 euros HT

Objectif pédagogique et opérationnel :

• Comprendre les objectifs du législateur pour mieux apprécier les conditions d’application de l’exonération.
• Replacer l’exonération Dutreil dans le projet de transmission du patrimoine familial.
• Présenter les conditions d’application.
• Savoir apprécier les conditions de l’exonération dans des cas complexes.
• Connaître les opérations autorisées sur les titres pactés pendant les différents engagements.
• Savoir appliquer l’exonération Dutreil en pratique

Public : 

Notaires et collaborateurs juristes

Modalités et délai d’accès : Entrée et sortie permanentes

Accessibilité aux personnes en situation de handicap :

Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d’un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr

Méthodes pédagogiques et moyens techniques :

Support pédagogique complet

Power point et cas pratiques

Quiz de test des connaissances

Projection du support de formation

Pré requis :

Connaissances générales en fiscalité des transmissions à titre gratuit

Suivi et évaluation des acquis :

Support pédagogique complet

Power point et cas pratiques

Quiz de test des connaissances

Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (signature émargement par demi-journée)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr)

Programme :

Matinée :

Savoir anticiper la transmission de société et d’entreprise

Maîtriser les conditions d’application du régime d’exonération Dutreil

I. Propos introductifs

Historique et évolution de la transmission Dutreil

Projet général de transmission

II. Conditions d’application de l’exonération Dutreil

Activité de la société

Engagement collectif

Fonctions de direction

Engagement individuel

Obligations déclaratives

Après-midi :

Savoir gérer les situations complexes : Cas des situations interposées et opérations réalisées sur les titres pactés pendant les engagements

III. Régimes Dutreil complémentaires

Engagement collectif réputé acquis

Engagement post-mortem

IV. Cas particuliers

Donation de la nue-propriété des titres avec réserve d’usufruit

Sociétés interposées

Article 790 A du CGI

V. Mesures d’accompagnement

Réduction de droits en fonction de l’âge du donateur

Paiement différé et fractionné des droits

VI. Opérations sur le capital pendant les différentes phases des engagements

Pendant l’engagement collectif, avant la transmission

Pendant l’engagement collectif, après la transmission

Pendant l’engagement individuel

Pendant les engagements collectif et individuel

VII. Prescription fiscale

354 personnes formées en 2021  88% de satisfaction sur l’expertise des formateurs