Date : 29/03/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h de formation) Coût : 400 euros HT

Objectif pédagogique et opérationnel :

• Savoir rédiger un acte notarié en matière d’assurance construction
• Identifier la nature des documents justificatifs recevables
• Prendre conscience de la responsabilité civile encourue par le Notaire en cas de non-respect de son obligation de constater l’existence ou non des polices figurant dans le périmètre de son contrôle

Public : 

Notaires et collaborateurs juristes

Modalités et délai d’accès : Entrée et sortie permanentes

Accessibilité aux personnes en situation de handicap :

Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d’un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr

Méthodes pédagogiques et moyens techniques :

• Fil rouge assuré par le coordinateur expert
• Temps d’interaction avec les experts et les stagiaires tout au long de la formation
• Apports méthodologiques
• Questionnaires d’autopositionnement (prérequis, expériences, attentes)
• Evaluation des connaissances à l’aide par exemple de quiz, exercices d’application, étude de cas, retour d’expérience

Pré requis :

Aucun

Suivi et évaluation des acquis :

Questions orales ou écrites (QCM)

Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (signature émargement par demi-journée)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr)

Programme :

9h00 – 12h30

I – Le périmètre du contrôle imposé aux rédacteurs d’acte

A – Le périmètre du champ d’application de l’obligation d’assurance

1. a) Une sphère qui épouse les contours du domaine d’application de la RC décennale (Art 1792)

1. b) Une sphère restreinte dans les limites d’un triangle à trois côtés

B –Le périmètre du contrôle tel qu’organisé par l’Art L 243-2 C Ass

II – Quelle est la nature des documents justificatifs recevables à savoir « note de couverture » ou « attestation d’assurance » ?

1. A) La note de couverture

1. a) Ce procédé de justification des garanties est contestable en matière d’assurance construction obligatoire

1. b) Il peut même parfois s’avérer dangereux pour l’assureur lui-même, compte tenu des risques de requalification en attestation d’assurance

1. B) L’attestation d’assurance

1. C) Le cas particulier de la justification en matière de police CNR

III – L’amplitude du contrôle opéré par le Notaire : simple constat de l’existence ou vérification de l’efficacité des garanties souscrites ?

A – Les modalités du contrôle de l’existence de la garantie

B – Le contrôle de l’existence ne peut néanmoins pas devenir un contrôle de l’efficacité des garanties souscrites.

C – Le contrôle de l’existence des polices DO et CNR ne doit pas davantage s’étendre à la vérification de la validité des attestations d’assurance RC décennale en cas d’absence de souscription de la DO

IV – La responsabilité civile encourue par le Notaire en cas de non-respect de son obligation de constater l’existence ou non des polices figurant dans le périmètre de son contrôle

V – En marge de la lettre même de l’obligation légale de faire état de l’existence ou non de la police, qu’en est-il de l’obligation de conseil du Notaire ?

354 personnes formées en 2021  88% de satisfaction sur l’expertise des formateurs