| Intervenant(s) : | Maître François BRAUD (cabinet HUGLO-LEPAGE) (Elegia) |
| Date : le mardi 22 juin 2021 de 09h00 à 17h30 |
- Identifier l’ensemble des droits de préemption afin d’assurer la maîtrise du foncier
- Garantir la pérennité et la sécurité de son projet d’aménagement
- Anticiper les recours
- Etre à jour des dernières évolutions apportées par les récentes lois (ALUR, ELAN,…)
- Le régime du droit de priorité depuis la loi ENL
- objectifs et mise en œuvre du droit de priorité
- cessions soumises et cessions exclues
- exercice du droit de priorité
- questions liées au prix : accord amiable, désaccord et saisine du juge
- Le droit de préemption urbain (DPU)
- zones concernées et opérations pouvant être assujetties
- procédure à mettre en place
- la DIA (déclaration d’intention d’aliéner)
- exercice du droit de délaissement
- indemnisation du propriétaire
- cas des locataires ou occupants
- apports de la loi Alur quant aux biens pouvant être préemptés, aux opérations concernées, à la motivation nécessaire de la préemption, à la procédure
- Le droit de préemption dans les ZAD (zone d’aménagement différé) et pré-ZAD
- constituer une réserve foncière
- caractéristiques et territoires soumis
- mise en œuvre du droit de préemption
- lancement de la DIA (déclaration d’intention d’aliéner)
- droit de délaissement du propriétaire
- indemnisation du propriétaire, des locataires ou des occupants
- cas des nouveaux contrats de réalisation d’un projet d’intérêt majeur
- Le droit de préemption commercial
- zonage du droit de préemption et définition des biens soumis
- décision de préempter : procédure mise en œuvre et DIA
- rétrocession du bien préempté
- cas de rétrocession d’un bail commercial
- Le droit de préemption des espaces naturels sensibles des départements (DPENS)
- utiliser le DPENS dans les espaces agricoles et naturels périurbains
- création de la zone de préemption : autorités compétentes, procédure à mettre en œuvre
- biens pouvant être concernés
- aliénation, échanges d’immeubles ruraux, cessions de droits indivis ou de droits sociaux : les opérations concernées
- procédure de préemption en ENS et acquisition du bien préempté
- conséquences de la rétrocession en cas de non-paiement du prix ou d’utilisation non conforme du bien préempté
- Le droit de préemption dans les espaces forestiers et agricoles et dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
- droit de préemption des SAFER
- droit de préemption du département dans les PPMVEANP
- droit de préférence en milieu forestier
- Les voies de recours et procédures contentieuses
- recours pour excès de pouvoir
- la responsabilité pour faute de l’administration
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