| Geneviève NAIM Spécialités : Droit immobilier – Bail commercial – Déontologie (CUSTOM) |
| Date : le mercredi 21 septembre 2022 de 09h30 à 12h30 |
Date : 23/03/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (3 h de formation). Coût : 400 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels S’approprier les mesures issues de la loi du 22 août 2021 qui impacteront durablement le droit immobilier et les professionnels de ce secteur Les anticiper efficacement afin de mieux les intégrer dans ses pratiques professionnelles Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d’accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d’un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Présentation des mesures et décryptage opérationnel Questions / réponses Projection du support de formation Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis Aucun Suivi et évaluation des acquis Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction
Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.
Une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 3h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle) PROGRAMME DETAILLE
Champ d’application du statut des baux commerciaux, bail dérogatoire et durée du bail Etat des lieux (entrée, cession du fond, sortie) Evolution du loyer en cours de bail Charges, impôts et travaux : devoir d’information et notion de grosses réparations Droit de préférence du locataire
Le nouveau motif congé triennal du bail La réquisition de bureaux vacants Le nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) La loi PACTE du 22 mai 2019 : modification de la clause de solidarité du cessionnaire envers le bailleur
Le décret du 23 juillet 2019 et ses arrêtés relatifs aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire Le nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) La loi énergie climat de 2019 La loi climat résilience de 2021
354 Personnes formées en 2021 88% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00) |