Date : 25/04/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h00 de formation). Coût : 650 euros HT

Objectif pédagogique et opérationnel :

Identifier l’intérêt d’opter pour une location meublée professionnelle (LMP), non professionnelle (LMNP) ou la parahôtellerie

Comparer les régimes fiscaux applicables à la location meublée et à la parahôtellerie Optimiser son patrimoine immobilier par la location meublée ou la parahôtellerie

Déterminer le régime fiscal le plus favorable pour ses locations meublées et pour ses activités de parahôtellerie

Public : 

Notaires et collaborateurs juristes

Modalités et délai d’accès : Entrée et sortie permanentes

Accessibilité aux personnes en situation de handicap :

Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d’un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr

Méthodes pédagogiques et moyens techniques :

Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques

Questions / réponses

Projection du support de formation

Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence

Pré requis :

Notions de droit fiscal

Suivi et évaluation des acquis :

Rapport de connexion

Questions orales ou écrites (QCM)

Evaluation de la formation en ligne

Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • certificat de réalisation : un certificat de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr)

Programme :

Définir le champ d’application de la location meublée et de la parahôtellerie

1. • Déterminer la différence juridique et fiscale entre la location meublée stricto sensu et la parahôtellerie
   • Déterminer la catégorie d’imposition

    

   • Déterminer le régime d’imposition applicable

    

   • Déterminer le régime social applicable : cas d’assujettissement au RSI

    

   • Cerner les particularités des bénéfices industriels et commerciaux par rapport aux revenus fonciers

    

   • Évoquer les effets du passage d’un régime à l’autre

    

   Comparer les régimes fiscaux applicables

    

   Maîtriser le régime fiscal des loueurs en meublé professionnel

    

   • Remplir les conditions et mettre en place les obligations légales pour la création du statut

    

   • L’appréciation du critère de 23 000 € de recettes annuelles

    

   • Le cas des résidences de services

    

   • Gérer les pratiques d’amortissement

    

   • Appliquer les bonnes stratégies d’imputation des déficits

• Maîtriser le régime des plus-values professionnelles

• S’assurer de l’exonération de l’IFI

Exercice d’application : calcul et détermination du résultat fiscal Maîtriser le régime fiscal des loueurs en meublé non professionnel

• Déterminer la gestion des déficits

• Maîtriser le régime des plus-values privées

• Appliquer les dispositifs de réduction d’impôt  » Censi-Bouvard  » : définir les établissements concernés et la finalité du projet

• Calculer le montant de la réduction d’impôt

• Cerner les stratégies d’optimisation

Maîtriser le régime fiscal des exploitants parahôteliers professionnels

• Cerner les contraintes juridiques de la parahôtellerie en matière d’urbanisme

• Identifier les conditions du caractère professionnel du régime

• Mesurer les avantages du régime du parahôtelier professionnel

Étude de cas : analyse chiffrée des avantages comparés entre location meublée professionnelle, location meublée non professionnelle et parahôtellerie professionnelle

Traiter les impacts sur les autres impôts

Maîtriser le régime TVA de la location meublée et de la parahôtellerie

• Définir les cas d’assujettissement à la TVA de la location

• Cerner les avantages et les inconvénients de l’assujettissement à la TVA

• Identifier les précautions à prendre pour éviter les rappels fiscaux en TVA

Contribution économique territoriale, taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties

Déterminer les obligations du propriétaire et du locataire

Appréhender la transmission du patrimoine

• Évaluer et traiter le montant des droits de succession

• Mettre en place des Pactes Dutreil

• Cerner les possibilités offertes par le démembrement de propriété

151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l’expertise des formateurs

Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)