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| Date : le mercredi 28 juin 2023 de 14h00 à 17h30 |
Date : 25/04/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (3 h 30 de formation). Coût : 400 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Actualiser ses connaissances en matière de fiscalité immobilière Accompagner efficacement ses clients Public : Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d’accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d’un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques Questions / réponses Projection du support de formation Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Notions de droit immobilier Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :
(25 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme :
La vente de terrains à bâtir : TVA sur le prix ou sur la marge (à jour des dernières jurisprudences et réponse ministérielle) Qui vend ? : assujetti ou non assujetti à la TVA / occupant / bailleur / syndicat de copropriété L’exonération de la plus-value immobilière Bref rappel et dernières jurisprudences significatives
La location de locaux professionnels : option TVA, local par local ? (Evolution jurisprudentielle et réponse ministérielle du 16/11/21) Le régime optionnel et son actualité : ses incidences à l’achat, à la vente, à la location, à la détention en copropriété L’investissement locatif : le dispositif « Pinel », des taux de réduction maintenus sous conditions Bref rappel du mécanisme : de l’achat à la revente Du « Pinel classique » au « Pinel + » : des critères énergétiques, environnementaux et de confort L’investissement locatif : le dispositif « Censi-Bouvard » – focus Bref rappel du mécanisme : de l’achat à la revente Une prorogation du mécanisme (loi de finances 2022) L’investissement locatif : le dispositif « Loc’Avantages » – focus Bref rappel du mécanisme « Cosse » La transformation d’une déduction en une réduction d’impôt Le régime LMNP Bref rappel du mécanisme Une réforme « CAP22 » à venir
La rénovation de l’habitat en participant à la transition énergétique MaPrimeRenov’ proposée au syndicat de copropriété (avec bref comparatif avec celle accordée aux occupants et bailleurs) La loi Climat et Résilience : les travaux à venir, la fiscalité à venir 151 personnes formées en 2022 100% de satisfaction sur l’expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00) |