Date : 06/01/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (2 h de formation). Coût : 300 euros HT

Objectif pédagogique et opérationnel :

Connaître le nouveau cadre réglementaire de la rénovation énergétique des bâtiments d’activités tertiaires

S’approprier les arrêtés n°1 et n°2 et leurs impacts concrets sur le bail commercial (charges, travaux et mise aux normes)

Se préparer efficacement à la transmission des consommations des années 2020 et 2021

Public : 

Notaires et collaborateurs juristes

Modalités et délai d’accès : Entrée et sortie permanentes

Accessibilité aux personnes en situation de handicap :

Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d’un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr

Méthodes pédagogiques et moyens techniques :

Chaque exposé est suivi d’un mini-cas pratique

Projection du support de formation

Plateforme de visioconférence adaptée à l’animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d’écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la connexion et l’utilisation de l’outil de visioconférence.

Pré requis :

Notions de droit des affaires

Suivi et évaluation des acquis :

Rapport de connexion

Questions orales ou écrites (QCM)

Evaluation de la formation en ligne

Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr)

Programme :

1. LE CONTEXTE DU DECRET TERTIAIRE DU 23 JUILLET 2019

L’arrêté n°1 publié le 3 mai 2020 et son articulation avec les autres textes L’arrêté n°2 publié le 17 janvier 2021

2. LES OBJECTIFS DU DECRET

Une baisse rapide, drastique et mesurable des consommations d’énergie / Trois objectifs en matière de diminution

3. LES BATIMENTS VISES

Définition de l’activité tertiaire / Les caractéristiques des bâtiments concernés / Quels sont les bâtiments exclus ?

4. LE RECUEIL DES CONSOMMATIONS

Une base documentaire dématérialisée / Le suivi des données Les éventuelles sanctions

5. LES IMPACTS DU DECRET EN MATIERE DE CESSION ET DE LOCATION

Les informations à transmettre à l’acquéreur ou au preneur / L’impact sur le bail commercial : lors de la négociation, lors de la rédaction, en cours de bail et au renouvellement

151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l’expertise des formateurs

Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)