Date : 29/03/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : gratuit

Objectifs pédagogiques et opérationnels

Savoir gérer la liquidation des intérêts patrimoniaux d’un couple selon les spécificités du droit anglais

Public

Notaires et collaborateurs juristes souhaitant mettre à jour ses connaissances en matière de bail commercial

Modalités et délai d’accès : Entrée et sortie permanentes

Accessibilité aux personnes en situation de handicap :

Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d’un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr

Méthodes pédagogiques et moyens techniques

Alternance d’exposés et de cas pratiques

Questions / réponses

Projection du support de formation

Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence

Pré requis

Notions de base en DIP

Suivi et évaluation des acquis

Rapport de connexion

Questions orales ou écrites (QCM)

Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Attestation de formation :

Une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr)

Durée – Modalités

1h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle)

PROGRAMME DETAILLE

Introduction

• Rappel sur règles DIP
• Définition régime matrimonial
• Deux constats qui sont à l’origine de nombreuses difficultés pratiques :
  • Loi anglaise ne connaît pas la notion de régime matrimonial ce qui souvent conduit à considérer que cette absence est l’équivalence d’une séparation de biens – fiction non conforme à la réalité comme détaillé ci-dessous
  • Dissolution régime matrimonial en cas de décès ou de divorce : en droit français, la cause de la dissolution est indifférente et les conséquences seront identique alors qu’en droit anglais, le partage des biens des époux sera très différent en cas de décès ou en cas de divorce

1/ Exposé des règles du droit anglais sur l’administration et gestion des biens pendant le mariage et ensuite sur division des biens en cas de décès

1. Le contrat de mariage anglais peut-il permettre d’exclure l’action familiale ?
2. La protection assurée par le Family Provision Act
3. Liberté testamentaire en droit anglais
4. Place du conjoint survivant dans la succession ab intestat en droit anglais
5. Du vivant des époux : des mécanismes permettant de remédier au régime séparatiste

2/ Prise en compte de ces règles par le notaire français

1. Détermination des biens du défunt.
2. Détermination de la loi applicable à la succession

3/ Présentation des conséquences financières d’un divorce pour les époux en droit anglais

4/ Importation des règles anglaises en cas de divorce

1. Distinction en droit français entre la notion de régime matrimonial et la notion d’obligations alimentaires :
2. Pourquoi cette distinction est très importante ? La loi applicable ne sera pas la même :

Obligations alimentaires – application Règlement sur les obligations alimentaire

Régimes matrimoniaux – distinction règle conflit de lois en fonction date du mariage

3. Comment faire entrer les pouvoirs du juge anglais dans les catégories françaises ?

• Pouvoir discrétionnaire du juge anglais pour arriver à un résultat juste
• Trois pouvoirs du juge anglais : needs – sharing – compensation

354  Personnes formées en 2021    88% Expertise des formateurs

Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)