Nombres d’heures validées: 6 heures 30

TOUR DE FRANCE DES RÉGIONS 2014-2015

L’institut notarial européen et international vous propose une formation intitulée:

 » Régler une succession internationale : les nouveaux outils du règlement européen »

Le vendredi 5 décembre de 9h30 à 17h30 à la Chambre de commerce et d’industrie Versailles.

Le programme de formation est le suivant :

Matin

I- Le champ d’application du règlement UE du 4 juillet 2012

II- La loi applicable à la succession

III- L’anticipation successorale (donations entre époux, donations-partages, testaments, pactes successoraux…)

IV- L’établissement et la réception du Certificat successoral européen (CSE)

Après-Midi

I- Rôle du notaire et l’accès aux informations et registres (présentation du RNE, des sites du CNUE, de l’ARERT…)

II- Deux cas pratiques sur l’application concrète de ces changements.

Cette formation sera animée par:

Maître Patrick-Léon LOTTHÉ, Président de l’Institut notarial européen et international du Conseil supérieur du notariat (INEI).

Madame Marjorie DEVISME, Conseiller scientifique de l’institut notarial européen et international du Conseil supérieur du notariat (INEI).

Cliquer ici pour télécharger le programme de la formation