La Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine, la commission Entreprise et le CRIDON proposent une formation sur le thème :

« Actualités juridiques des baux commerciaux et fonds de commerce »

Le mercredi 30 avril 2014 de  9H30 à 12H30 en l’Hôtel de la Compagnie (accueil café dès 9H).

Cette réunion est ouverte aux notaires et collaborateurs.

Le programme de la formation est le suivant:

-Baux commerciaux : Les baux commerciaux dans le projet de loi Pinel (artisanat – commerce – TPE),Conseils pratiques : rédaction du bail, charges, travaux, modification du loyer, cession …

-Fonds de commerce : La cession de fonds de commerce après la loi Warsmann IV du 22 mars 2012 et ses incidences sur la pratique,l’interférence d’une procédure collective sur le fonds de commerce …

Cette formation sera animée par:

Maître François GAILLOT, Président de la commission

avec la participation de Madame Marie-Claude MARTINET et  Monsieur Jean-François LOMBARD, Consultants du CRIDON 

La participation à cette réunion équivaut à 3 Heures de formation continue obligatoire.